Article 1. Généralités – Offre – Bon de commande
§1er. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles unissant la société DEVILTEC et le Client.
§2. Suite à l’accord marqué sur l’offre [ou devis/bon de commande] de DEVILTEC ou après avoir réalisé le paiement de l’acompte demandé par DEVILTEC, le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes conditions générales en y ayant marqué son accord sans la moindre réserve.
§3. L’accord des parties sur l’offre [ou devis/bon de commande] fait naitre le contrat entre DEVILTEC et le Client. Il conviendra également pour le Client de communiquer, sans délai et d’initiative, toutes les pièces et informations nécessaires à l’exécution du contrat (cfr. infra)
§4. Le contrat, dans les formes et conditions y décrites, constitue, en cas d’accord, le lien entre les parties. Seul le contrat peut, par son contenu, déroger aux présentes conditions générales.
Les parties ne peuvent également pas céder leurs droits et obligations dans le présent contrat à des tiers sans le consentement du cocontractant.
§5. Compte tenu des services fournis par DEVILTEC, des compétences requises pour ce faire et de l’éventuelle originalité des prestations effectuées, DEVILTEC et le Client conviennent expressément que les relations contractuelles entretenues entre eux constituent, au sens du droit belge, un contrat d’entreprise.
Article 2. Contrat & durée de validité
§1er. Toutes les propositions de DEVILTEC, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au Client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. Les qualités et rendements indiqués par DEVILTEC ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif et, sauf convention expresse en sens contraire, ne peuvent servir de fondement à une quelconque réclamation dans l’hypothèse où ils ne seraient pas atteints.
§2. Les documents faisant partie du contrat de DEVILTEC sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait un quelconque usage en dehors de l’exécution du contrat. Les éventuels calculs, projets, modèles, dessins ou tout autre travail de DEVILTEC restent donc la propriété exclusive de DEVILTEC.
§3. La durée de validité du contrat de DEVILTEC est spécifiée sur l’offre [ou devis/bons de commande].
§4. Toute offre [ou devis/bon de commande] émanant de DEVILTEC, engage, dans les conditions et limites décrites, DEVILTEC. Cela ne vaut toutefois que pour les services mentionnés et ne couvre pas, de manière non-exhaustive, les frais supplémentaires éventuellement générés et ou liés à la spécificité du chantier (cfr. supra).
§5. La durée du contrat entre les parties est définie dans l’offre [ou devis/bon de commande]. À défaut d’une durée déterminée y reprise, la durée de validité du contrat sera d’une durée indéterminée.
Article 3. Le prix
§1er. Le prix des prestations fournies et des éventuelles marchandises vendues par DEVILTEC est celui correspondant aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat sauf exception. Les prix sont libellés en euros.
§2. Le prix peut faire l’objet de modifications (cfr. infra).
Article 4. Facturation et paiement
§1er. Les montants dus à DEVILTEC, en ce compris les acomptes, sont payables au comptant ou dans les délais spécifiques renseignés par DEVILTEC.
§2. Les montants sont payables nets. Tous frais, notamment bancaires, sont à la charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable par écrit. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitant de DEVILTEC ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client ou à délivrer une quittance valable. Tout paiement fait indûment sera réputé non-exécuté.
§3. DEVILTEC, à la conclusion du contrat, adressera au Client une facture reprenant un montant équivalent à minimum 50% du prix total dû ; cette somme devra être payée dans le délai renseigné par DEVILTEC.
Aux termes de l’installation, DEVILTEC adressera une seconde facture au Client reprenant le solde restant dû.
§4. Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance, soit huit jours calendaires suivant l’émission de la facture, portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt équivalent à 1% par mois (les intérêts de tout mois commencé étant dus dans leur entièreté).
En tout état de cause, DEVILTEC garde la faculté, en cas de non-paiement d’une facture dans le délai fixé, de suspendre son intervention voire de mettre un terme au contrat aux torts et griefs du Client.
Article 5. Clause de réserve de propriété
§1er. DEVILTEC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ainsi, DEVILTEC est autorisée, à défaut de paiement dans les délais fixés, à reprendre possession des produits livrés aux frais du Client.
§2. Le transfert des risques intervient à la livraison du produit. En revanche, le transfert de propriété est concomitant au paiement complet des produits et des prestations.
Article 6. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
§1er. Les prix fixés par DEVILTEC sont soumis à la T.V.A.
§2. La T.V.A. sera exceptionnellement de 6% pour autant que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins 10 ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principale comme logement privé, et (3) que les prestations soient réalisées et facturées au consommateur final, le Client.
Le Client doit ainsi soumettre, dans un délai de sept jours calendaires suivant la conclusion du contrat, une attestation à DEVILTEC dans laquelle il fournit tous les renseignements nécessaires (notamment la première occupation du logement privé et sa destination finale). À défaut de communiquer cette attestation, DEVILTEC n’appliquera pas un taux réduit de la T.V.A.
§3. Dans les hypothèses non-visées précédemment, la T.V.A. sera de 21%.
§4. Toute fausse déclaration faite par le Client pour bénéficier d’un taux réduit l’expose à une responsabilité civile voire pénale. En tous les cas, DEVILTEC ne pourra pas être tenue des éventuelles fausses déclarations du Client qui s’engage, sur l’honneur, à délivrer des informations véridiques et authentiques à DEVILTEC.
Article 7. Délai d’exécution
§1er. à la réception par DEVILTEC des documents complétés, signés, paraphés ou du paiement de l’acompte dont il est question dans les présentes conditions générales, DEVILTEC communiquera au Client des délais indicatifs visant la réalisation des prestations convenues si les délais repris dans l’offre et ou le bon de commande ne suffisent pas à répondre à cette question.
§2. Le non-respect des délais d’exécution convenus, pour des raisons qui ne rentrent pas dans le champ d’application des exceptions reprises ci-dessous, pourra donner lieu au paiement, par DEVILTEC, d’une indemnité équivalente à 25,00 € HTVA par jour au profit du Client avec un maximum de 5% du prix du chantier.
Il appartiendra au Client d’en faire état par courrier recommandé à DEVILTEC ; l’indemnité étant due le premier jour de la semaine qui suit l’envoi du recommandé.
Article 8. Exécution des travaux (sous-traitants inclus) et adaptation des prix
§1er. DEVILTEC est tenue à une obligation de moyen et non de résultat.
§2. Les travaux sont exécutés durant les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur sous réserve d’éventuelles exceptions contractuelles voire gouvernementales ou d’une autre nature qui s’impose, matériellement et ou légalement, à DEVILTEC.
§3. Le Client ou un tiers désigné par lui fournira, à DEVILTEC, tant au cours de la négociation que pendant l’exécution du contrat, de sa propre initiative ou à la première demande de DEVILTEC, toutes les informations nécessaires à la réalisation des services convenus dans l’offre ou le bon de commande.
DEVILTEC ne sera pas tenue responsable du chef d’inexactitudes résultant de renseignements erronés transmis par le Client ou par un tiers désigné par lui ou amené à intervenir sur le chantier.
§4. Toute modification, non indispensable, souhaitée par le Client, en cours d’exécution des travaux, doit être proposée par écrit et acceptée, préalablement à l’exécution, par DEVILTEC. DEVILTEC s’opposer à cette modification si celle-ci n’est objectivement pas réalisable.
Si cette modification a pour conséquence une diminution du montant de l’offre ou du contrat, une indemnité équivalente à 10% de cette diminution peut être demandée au Client par DEVILTEC.
§5. Si le contrat doit être modifié pour des raisons techniques ou en raison de la modification des prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou toute autre composante du prix de revient s’imposant à DEVILTEC, DEVILTEC doit en aviser le Client par écrit dans un délai raisonnable.
Mais, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
§6. L’eau, l’électricité et toute autre source d’énergie seront gratuitement mises à disposition de DEVILTEC par le Client durant toute la durée des travaux.
§7. Les travaux peuvent être exécutés par un sous-traitant de DEVILTEC pour autant que le Client en soit informé. Ces sous-traitants seront eux-mêmes tenus au respect des présentes conditions générales d’intervention ainsi qu’aux délais fixés par DEVILTEC sous peine d’engager personnellement leur responsabilité à l’égard du Client.
§8. Le Client s’abstient, pendant la durée des travaux, de gêner DEVILTEC ou ses sous-traitants, de circuler dans la zone de travaux et en général, par tout comportement généralement quelconque, de créer un danger pour lui-même et les personnes dont il répond.
Il se conformera aux instructions de DEVILTEC et ou de ses sous-traitants en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité du chantier.
A défaut de se conformer à ce qui précède, le Client supportera seul les éventuels dommages, de toute nature, qui en découleraient, sans recours contre DEVILTEC ou ses sous-traitants.
§9. Les délais d’installation annoncés sur l’offre [ou bon de commande] ne prennent pas en compte les périodes de congé éventuellement applicable en la matière, les congés du bâtiment, les repos compensatoires de la construction, les périodes d’intempérie ou météorologiques empêchant DEVILTEC d’exécuter le contrat.
Ces différentes périodes sont à ajouter au délai d’installation renseigné.
Article 9. Intervention de tiers (hors sous-traitants) et absence de solidarité dans le chef de DEVILTEC
§1er. Si au cours du chantier, DEVILTEC est tenue de réaliser, à la demande ou par le fait du Client, une expertise technique ou une réparation, les frais associés (y compris l’installation, les matériaux, la réparation et les frais d’intervention) seront à l’entière charge du Client.
§2. Il est entendu que dans l’hypothèse où DEVILTEC est amenée, pour les besoins de la réalisation de ses prestations à coopérer avec des tiers (hors sous-traitants), cette coopération ne fera nullement naître une relation contractuelle ou une solidarité quelconque avec DEVILTEC.
Article 10. Réception des travaux
§1er. Il appartient à DEVILTEC d’informer, en temps utile, le Client de la date de fin de chantier afin de garantir, au besoin, la présence obligatoire de ce dernier.
§2. En cas de manquements dans la réalisation des travaux ou de défauts objectifs constatés par écrit dès la fin du chantier, par un spécialiste, aux frais du Client et en présence de DEVILTEC, ce dernier pourra, dans un délai de sept jours calendaires suivant cette constatation (sous peine de forclusion), refuser lesdits travaux par écrit recommandé adressé à DEVILTEC. Le Client sera tenu de consigner les motifs de refus de réception des travaux annexé par le rapport du spécialiste. Il devra en outre proposer une période durant laquelle DEVILTEC sera tenue de procéder aux réfections retenues par le spécialise.
Cette intervention ne pourra être facturée au Client sauf si DEVILTEC démontre objectivement, le cas échéant par un contre-rapport d’expertise établi par une société tierce, avoir exécuté les travaux litigieux dans les règles de l’art.
En tous les cas, une nouvelle date de réception devra être fixée après parfaite exécution des travaux dont question.
Article 11. Services administratifs
Pour autant que ces services aient été convenus entre le Client et DEVILTEC et spécifiés limitativement dans le contrat, DEVILTEC s’engage, s’il échet en tant que mandataire du Client, à s’occuper des éventuelles formalités administratives en lien direct avec les services prestés pour autant qu’elles aient préalablement et exhaustivement été énumérées.
Article 12. Annulation du contrat et indemnités
§1er. Au-delà du délai légal de renonciation de sept jours suivant la conclusion du contrat, le Client est en droit de renoncer à une commande confirmée et ce, par courrier recommandé. Toutefois, pour toute commande annulée, le Client est tenu au paiement d’une indemnité équivalente à 30 % du montant dû en principal du(des) poste(s) annulé(s), le tout, sans préjudice de l’octroi d’éventuels dommages et intérêts complémentaires à DEVILTEC.
§2. En cas de renonciation au contrat par DEVILTEC et ce par courrier recommandé également, en dehors de l’application des exceptions retenues ci-après, le Client pourra récupérer l’ensemble des acomptes versés pour autant que ceux-ci n’aient pas déjà été couverts par la réalisation des prestations par DEVILTEC.
§3. L’absence de la communication d’informations importantes à DEVILTEC pour assurer la réalisation du chantier, autorise DEVILTEC à considérer que le Client a mis fin unilatéralement au contrat donnant lieu à l’application du présent §1er, dans un délai de trente jours calendaires suivant ledit constat par courrier réalisé par courrier ou courriel.
Article 13. Garantie, responsabilité et entretien
§1er. Si le Client impose à DEVILTEC de recourir à un matériau précis, d’une provenance ou d’un type déterminé, ou un procédé d’exécution déterminé, DEVILTEC sera déchargée de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix du dit matériau ou dit procédé ou encore du fournisseur.
§2. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté prévisible liée au chantier notamment directement lors de la visite du représentant de DEVILTEC, et en toute hypothèse, dans un délai d’au moins quinze jours calendaires précédant la date prévue pour l’entame du chantier ou dès la prise de connaissance de l’information.
DEVILTEC ne peut être tenue responsable des complications, retards et frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence du Client ou de son représentant sur le chantier. Une telle hypothèse peut entraîner la suspension du chantier mais également le paiement d’une indemnité équivalente à maximum 500,00 € par jour HTVA et minimum 150,00 € par jour HTVA.
§3. Le Client s’engage à utiliser le produit conformément à l’éventuelle notice technique fournie par le fabriquant et les instructions données par DEVILTEC lors de l’installation.
Les produits sont garantis pendant la période renseignée par DEVILTEC (éventuellement sur l’offre).
En cas de garantie, DEVILTEC s’engage à remplacer ou à réparer l’installation défectueuse ou le produit défectueux.
La garantie s’étend aux pièces, à la main d’œuvre et au déplacement. La garantie ne comprend pas la fourniture des piles et batteries, qui seront facturées en plus du tarif en vigueur.
Cette garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause externe aux produits comme, par exemple, la défectuosité résultant d’une cause externe,
l'usure normale du produit, les piles, les batteries, les fusibles, les lampes et les tubes ou encore la détérioration due au Client ou à un tiers quelconque, la détérioration due à tout usage autre que celui pour lequel le produit et l'installation sont conçus, la détérioration suite à des actes de vandalisme, d'effraction ou de malveillance, la détérioration suite à l'influence d'éléments naturels extérieurs tels qu’incendie, inondation, foudre, la détérioration provenant de négligences, le défaut d'entretien ou d'utilisation défectueuse des produits.
Le fait pour le Client, ou un tiers quelconque, d'exécuter un travail de modification, de réparation ou de maintenance d'une pièce, d'un produit ou de l'installation même, entraîne de plein droit la déchéance de la garantie, sauf accord préalable et écrit de DEVILTEC.
§4. DEVILTEC précise que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’installation peuvent éventuellement nécessiter un entretien régulier, par du personnel qualifié, dans le cadre d’un contrat de maintenance optionnel qui doit être traité de concert entre DEVILTEC et le Client.
§5. DEVILTEC recommande, en toute hypothèse et en fonction des besoins, un entretien régulier et une vérification annuelle du produit par un spécialiste et recommande la souscription, en fonction du contrat, d’un contrat de maintenance si celui-ci est applicable.
Article 14. Vérification de la marchandise livrée
§1er. Le Client est tenu de contrôler la
marchandise livrée immédiatement au moment de la livraison, fut-elle partielle,
afin de vérifier, aux termes d’un examen attentif et scrupuleux, leur
conformité quantitative et qualitative.
§2. Si les biens livrés (ou leurs emballages) ne sont pas, qualitativement ou quantitativement, conformes avec ceux prévus dans le devis ou s’ils présentent des signes visibles d’endommagement, le Client est tenu de refuser les biens livrés ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite et contresignée par DEVILTEC, son représentant ou le transporteur sur les documents de livraison, le cas échéant sous réserve.
A défaut de refus ou de réserve écrite contresignée, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes, en qualité et quantité, à ceux prévus et non endommagés.
Article 15. Imprévisions, cas fortuits et force majeure
§1er. En cas de force majeure, cas fortuit ou toute autre circonstance qui empêcherait DEVILTEC de procéder à la réalisation des travaux ou provoquerait un report de la date des travaux, DEVILTEC sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations à l’égard du Client.
Sont considérés comme cas de force majeures/cas fortuits, de manière non exhaustive notamment la maladie nécessitant des soins lourds ou une hospitalisation du chef de chantier de DEVILTEC, panne d’énergie, grève dans le secteur public ou des transports, crise sanitaire et les mesures gouvernementales exceptionnelles.
DEVILTEC ne peut également être tenue responsable dans les cas, non-exhaustifs, suivants, à savoir la détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, explosion et d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation ;
variation ou coupure du courant électrique, dérangement, dé numérotation ou panne des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes d’origines électriques ou radio électriques.
§2. Aussi, si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de DEVILTEC, l’exécution du chantier est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, DEVILTEC et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai de dix jours calendaires à dater de la survenance de l’évènement fortuit en vue de restaurer l’équilibre du contrat si celui-ci a été perturbé. A défaut d’accord dans le délai susmentionné, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les prestations réalisées devront être honorées.
Article 16. Résiliation
Nonobstant le droit à une indemnisation ou à l’application de l’article 5.83 du Code Civil, DEVILTEC reste autorisée à résilier les relations contractuelles avec le Client de plein droit et sans mise en demeure préalable si l’un des événements suivants se produit :
- non-paiement à l’échéance d’un seul montant dû dans un délai d’un mois suivant l’émission d’une facture ;
- le décès du Client ;
- la déclaration d’incapacité juridique du Client ;
- la mise en liquidation/dissolution du Client ou ;
- l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité du Client.
Article 17. Nullité
§1er. Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes conditions générales deviendrait nulle, non valable ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses du contrat sauf si le contrat ne peut exister ou subsister sans la clause concernée.
§2. Dans l’hypothèse où une de ces clauses serait nulle mais permettrait au contrat de subsister, les parties s’engagent à conclure une clause similaire respectant l’esprit de celle annulée et en maintenant l’équilibre économique du contrat.
Article 18. Droit applicable et juridiction compétente
§1er. Les relations entretenues entre DEVILTEC et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.
§2. Tout litige, sans exception, relatif à l’exécution du contrat relèvera, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons.
Néanmoins, dans le cas où une juridiction bilingue serait saisie du litige, les parties conviennent de poursuivent la procédure en français conformément à l’article 7 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi de langues en matière judiciaire. Si cela n’est pas possible, l’affaire devra être renvoyée devant une juridiction francophone de même rang.
§3. Toute traduction des présentes conditions générales dans une autre langue que le français n’est réalisée qu’à titre indicatif. La version française prévaut et sort pleinement ses effets juridiques.
Article 19. Spécificités eu égard au secteur d’activité
§1er. Le Client s’engage à respecter toute réglementation applicable à l’installation et l’utilisation des produits fournis par DEVILTEC. En tous les cas, le Client reconnaît avoir reçu une information complète sur les caractéristiques du produit et des prestations réalisées par DEVILTEC.
§2. DEVILTEC précise que le bon fonctionnement de ses installations est subordonné au strict respect des recommandations propre au produit.
Article 20. Données personnelles
§1er. Les informations personnelles collectées par DEVILTEC sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et l’exécution du contrat.
§2. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour les buts décrits au paragraphe précédent. Les durées peuvent varier en fonction de la nature des données concernées et des traitements effectués.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à DEVILTEC par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DEVILTEC s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
§3. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Ils peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en envoyant un courriel à l’adresse renseignée par DEVILTEC.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter l'Autorité de protection des données belge (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).
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